POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Responsable du traitement

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du site asspa-creditos.ch est réalisé par :
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‍ ASSPA Sàrl
‍Route de Corbaroche 20, 1723 Marly, Schweiz
IDE/UID : CHE116.072.690
Numéro de téléphone : +41 26 588 00 35
Email : info@asspa-creditos.ch

‍ 2. Principes généraux

ASSPA Sàrl attache une grande importance à la protection de la personnalité et des données personnelles de ses clients, prospects et utilisateurs du site.
Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse applicable, en particulier à la loi fédérale sur la protection des données révisée.

‍ 3. Catégories de données collectées

ASSPA Sàrl peut collecter notamment les catégories de données suivantes :

- Données d’identification etde contact : nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail, date de naissance.
- Données nécessaires à l'analyse de solvabilité et au traitement des demandes de crédit : situation professionnelle, revenus, charges, engagements financiers, informations bancaires, etc.
- Données liées à des contrats d’assurance ou à des démarches de courtage.
- Données transmises via les formulaires de contact ou de demande en ligne, ou dans le cadre decommunications avec ASSPA Sàrl.
- Données techniques (logs, données d'utilisation, identifiants de session) nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration du site.

‍ 4. Finalités du traitement

‍ Les données personnelles sont traitées notamment aux fins suivantes :
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- Répondre aux demandes de contact oude renseignements.
- Analyser, préparer et transmettre des demandes de crédit.
- Fournir des prestations de conseil et de courtage en assurances.
- Vérifier la solvabilité et traiter les demandes auprès des partenaires et d’établissements financiers (notamment via la ZEK).
- Gérer les relations contractuelles et administratives.
- Respecter les obligations légales et réglementaires (par exemple en matière de crédit à la consommation ou de lutte contre le blanchiment d’argent).
- Assurer le fonctionnement, la sécurité et l'amélioration du site

5. Partenaires de crédit (Handeys)

Pour le traitement des demandes de crédit et l'analyse de solvabilité, ASSPA Sàrl collabore avec des partenaires de crédit spécialisés, notamment la société Handeys (Handeys Finanzen), qui assure la transmission technique des données aux établissements de crédit et la consultation de la centrale d’information de crédit ZEK.

Dans ce cadre, certaines données personnelles du client peuvent être transmises à ces partenaires, dans la mesure nécessaire au traitement de la demande de crédit.

Le client reconnaît que, dans le cadre de ce traitement, des inscriptions ou consultations peuvent apparaître dans certains registres ou systèmes (par exemple la ZEK) sous le nom des partenaires ou des établissements de crédit concernés.

6. Contrôles de solvabilité et ZEK

Dans le cadre des demandes de crédit, ASSPA Sàrl, ses partenaires (notamment Handeys) et/ou les établissements financiers concernés peuvent consulter, traiter et communiquer des données auprès de la ZEK (Zentralstelle für Kreditinformation), de l’IKO, d’autorités, d’agences de renseignements économiques, d’employeurs, de banquesou d’autres organismes autorisés, dans la mesure nécessaire à l’examen de la demande, à la gestion des crédits et au respect des obligations légales.

Ces traitements peuvent inclure l’enregistrement d’une demande, de données de crédit, d’informations sur le financement ou, le cas échéant, d’informations relatives à des retards depaiement ou à des abus, dans les limites prévues par la loi.

7. Destinataires des données

‍Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, notamment :

- Aux partenaires de crédit (dont Handeys).
- Aux établissements financiers et prêteurs.
- Aux compagnies d'assurance, institutions de prévoyance et autres partenaires intervenant dans la fourniture des prestations.
- Aux prestataires techniques, informatiques, administratifs ou organisationnels mandatés par ASSPA Sàrl.
- Aux autorités, offices, registres, agences de renseignements ou autres organismes légalement habilités à recevoir ou traiter ces données.

8. Prestataires et externalisation

‍ASSPA Sàrl peut confier certaines tâches à des prestataires de services externes (IT, hébergement, sécurité, traitement administratif, analytique, etc.).

Ces prestataires n’ont accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions et sont contractuellement tenus au respect de la confidentialité et des dispositions applicables en matière de protection des données.

9. Communications électroniques et sécurité

‍Les données peuvent être transmises au moyen de canaux électroniques, y compris via Internet, e-mail, plateformes ou systèmes partenaires.

ASSPA Sàrl met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, pertes, abus ou modifications. Néanmoins, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue et les communications électroniques comportent certains risques (interception, perte, retard, divulgation).

10. Transferts de données à l'étranger

‍Dans le cadre de l'utilisation de certains prestataires ou partenaires, des données peuvent être traitées ou accessibles depuis la Suisse ou depuis l’étranger, pour autant que cela soit nécessaire au traitement de la demande, à la fourniture des services ou au respect d’obligations légales.
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Lorsque des données sont transférées vers des États ne disposant pas d’un niveau de protection des données reconnu comme équivalent, ASSPA Sàrl veille, dans la mesure requise, à mettre en place des garanties appropriées (par exemple des clauses contractuelles types).

11. Dureé de conservation

‍Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, au respect des obligations légales, à la défense des droits d’ASSPA Sàrl ou à l’exécution des relations contractuelles.

12. Droits des personnes concernées

‍Dans les limites du droit applicable, toute personne concernée peut :
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- Demander des informations sur les données la concernantt.
- Solliciter la rectification de données inexactes ou incomplètes.
- Demander la suppression des données ou la limitation de leur traitement, lorsque cela est admissible.
- S'opposer à certains traitements, notamment à des fins de marketing direct.
- Retirer votre consentement, lorsque le traitement est fondé sur celui‑ci, avec effet pour l’avenir.

Les demandes doivent être adressées à ASSPA Sàrl aux coordonnées indiquées au point 1.

13. Contacter

‍Pour toute question relative à la protection des données, aux droits des personnes concernées ou à la présente politique de confidentialité, les personnes concernées peuvent contacter:
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ASSPA Sàrl — Protection des données
Route de Corbaroche 20, 1723 Marly, Schweiz
Email : info@asspa-creditos.ch

14. Modifications de la politique de confidentialité

‍La présente politique de confidentialité peut être adaptée à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales,techniques ou organisationnelles.
La version publiée sur le site asspa-creditos.ch fait foi.
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