CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identité de l’exploitant du site

Le site asspa-creditos.ch estexploité par ASSPA Sàrl, société à responsabilité limitée de droitsuisse, dont le siège est situé Route de Corbaroche 20, 1723 Marly, Suisse.
ASSPA Sàrl est inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro d’identification des entreprises IDE / UID CHE‑116.072.690.
Téléphone : +41 26 588 00 35
E‑mail : info@asspa-creditos.ch

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site asspa-creditos.ch, son utilisation, ainsi queles relations entre ASSPA Sàrl et les utilisateurs du site dans le cadre de ses activités de conseil en crédit, de courtage en assurances et de services connexes.
En accédant au site ou en utilisant ses formulaires, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter pleinement.

3. Public cible

Le site et les services proposés s’adressent principalement aux personnes physiques et morales domiciliées en Suisse.
Les prestations sont destinées au marché suisse et sont fournies dans le respect du droit suisse applicable.


4. Nature des prestations

ASSPA Sàrl ofrece servicios de:
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• Conseil et intermédiation dans le domaine du crédit.
• Courtage en assurances pour particuliers et entreprises.
• Services connexes en lien avec la finance et la gestion de risques.

ASSPASàrl agit en qualité d’intermédiaire et de conseiller, mais n’est ni unétablissement bancaire, ni une compagnie d’assurance. Elle ne décide pas elle‑mêmede l’octroi d’un crédit ni de l’acceptation d’une proposition d’assurance.

Informations clients selon l’article 45LSA

5. Statut et enregistrement FINMA

ASSPA Sàrl est un intermédiaire d’assurance non lié, inscrit au registre public de la FINMA sous l’identifiant F01273810.
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Le conseiller responsable est M. Pascal Herte, directeur d’ASSPA Sàrl, également enregistré en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié sous l’identifiant F01268983 et titulaire d’un diplôme fédéral de conseiller en finance IAF.

6. Activité de courtage en assurances etprestations

ASSPA Sàrl exerce une activité de courtage en assurances pour les particuliers et les entreprises, comprenant notamment :
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• L’analyse des besoins,
• La recherche de solutions d’assurance adaptées.
• La mise en place des contrats.
• Le suivi administratif.

En complément, ASSPA Sàrl propose ses services dans le domaine du crédit, dans le respect des dispositions légales applicables à ces activités.

ASSPA Sàrl collabore avec plusieurs compagnies d’assurance et partenaires en Suisse, sélectionnés en fonction des besoins du client et des solutions disponibles sur le marché. Elle agit demanière indépendante vis‑à‑vis des assureurs avec lesquels elle collabore et entretient des rapports de loyauté avec ses clients, conformément à l’art. 40 LSA.

7. Rémunération et transparence

ASSPA Sàrl est en principe rémunérée parles compagnies d’assurance ou d’autres tiers sous forme de commissions ou d’autres avantages pécuniaires usuels en lien avec les contrats conclus ougérés pour ses clients. Le montant de ces rémunérations peut varier selon la branche, le produit, la durée du contrat et la politique de l’assureur.

Pour les prestations habituelles de conseilet de courtage, ASSPA Sàrl ne facture en règle générale pas d’honoraires au client, dans la mesure où elle perçoit une rémunération de la part desassureurs ou de tiers. Si le client souhaite le remboursement total ou partiel des rémunérations perçues ou demande des prestations particulières dépassant l’activité habituelle, une rémunération spécifique peut être convenue d’uncommun accord et confirmée par écrit.

Sur demande, ASSPA Sàrl fournit au client des informations sur les rémunérations effectivement perçues en lien avec ses contrats, dans la mesure prévue par la loi.

8. Prévention des conflits d’intérêts

ASSPA Sàrl prend des mesures organisationnelles et professionnelles appropriées pour identifier et prévenirles conflits d’intérêts, notamment par une analyse approfondie des besoins, des processus internes et une formation continue.
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Si un conflit d’intérêts ne peut être entièrement évité et est susceptible d’entraîner un désavantage pour le client, ASSPA Sàrl l’en informe de manière transparente, en expliquant les circonstances, les risques éventuels et les mesures prises pour les limiter.

9. Gestiondes sinistres

En règle générale, le client déclare lui‑mêmeses sinistres auprès des assureurs concernés et en assure le suivi. ASSPA Sàrl ne garantit pas la gestion systématique et intégrale des sinistres, mais peut,sur demande, apporter un soutien ponctuel (explications, analyse de couverture,indications sur la procédure), sans se substituer à l’assureur ni au client.
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Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité d’ASSPA Sàrl en lien avec cette assistance ponctuelle est limitée aux cas de faute grave ou decomportement intentionnel.

10. Responsabilité
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La responsabilité d’ASSPA Sàrl en lien avec ses prestations de conseil et de courtage est engagée pour les dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une faute grave. Dans la mesure autorisée par le droit suisse, toute responsabilité pour faute légère est exclue.

Le client reconnaît qu’ASSPA Sàrl intervient en qualité d’intermédiaire et non d’assureur ou de prêteur ; les droits et prétentions découlant des contrats d’assurance ou de crédit conclus portent en principe sur les compagnies d’assurance ou les établissements financiers concernés.

11. Documentcomplet

Un document détaillé « Informations clients selon l’article 45 LSA – ASSPA Sàrl » peut être remis au client sur demande.

Demandes de crédit et ZEK

12. Demandesde crédit en ligne

L’utilisateur qui soumet une demande decrédit via le site confirme répondre de manière complète, exacte et sincère àtoutes les questions posées, et fournir des documents à jour.
Il reconnaît qu’ASSPA Sàrl peut transmettre sa demande, ainsi que les données et pièces nécessaires, à des partenaires de crédit spécialisés et/ou à desétablissements financiers en vue de l’analyse de solvabilité, du traitement dela demande et, le cas échéant, de la conclusion d’un contrat de crédit.

ASSPA Sàrl n’est pas décisionnaire quant àl’octroi d’un crédit, au montant accordé, aux conditions ou au refus éventuel d’une demande. Ces décisions appartiennent aux établissements de crédit et partenaires concernés.

13. Partenairesde crédit et rôle de Handeys

Pour le traitement technique etopérationnel de certaines demandes de crédit, ASSPA Sàrl collabore avec des partenaires de crédit spécialisés, notamment la société Handeys(Handeys Finanzen), qui assure en particulier la transmission des données aux établissements de crédit et la consultation des centrales d’information.

Dans ce cadre, il est possible que le nom de ce partenaire apparaisse dans certains registres ou systèmes en lien avec la demande de crédit du client.

14. Centrale d’information de crédit ZEK

Dans le cadre de l’analyse de solvabilité exigée pour l’octroi d’un crédit, des informations peuvent être consultées,enregistrées et traitées auprès de la centrale d’information de crédit ZEK(Zentralstelle für Kreditinformation) et, le cas échéant, d’autresbases de données autorisées.
Le client reconnaît qu’une demande de crédit déposée par l’intermédiaire d’ASSPA Sàrl peut entraîner l’enregistrement d’une demande ou d’autresinformations le concernant auprès de la ZEK, généralement sous le nom dupartenaire technique de crédit qui soumet la demande (par exemple Handeys) ou de l’établissement prêteur concerné.

15. Exactitudedes informations et responsabilité

Le client est seul responsable del’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et documentsqu’il fournit à ASSPA Sàrl. ASSPA Sàrl ne vérifie pas de manière indépendante la véracité de ces informations et se fonde sur les déclarations du client pour préparer et transmettre les demandes de crédit. Toute conséquence liée à desinformations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le client relève de sa seule responsabilité.

Dans la mesure autorisée par le droit suisse, la responsabilité d’ASSPA Sàrl en lien avec le processus de demande de crédit, y compris les consultations et annonces ZEK, est limitée aux dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une faute grave de sa part. En particulier, ASSPA Sàrl n’assume aucune responsabilité pour:

•  Les décisions des établissements de crédit (refus, acceptation, montants ou conditions de crédit.
•  Les traitements et décisions effectués par la ZEK ou d’autres centrales d’information.
• Les erreurs, retards, interruptions ou dysfonctionnements techniques des systèmes,plateformes en ligne ou interfaces de tiers (y compris celles des partenaires de crédit ou des établissements financiers).
•  Les conséquences de fausses déclarations, omissions ou comportements frauduleux du client.

Le client est informé qu’il peut, le caséchéant, exercer ses droits d’information, de rectification et de suppression directement auprès de la ZEK et/ou des établissements de crédit concernés,conformément aux dispositions légales applicables.

Autres dispositions

16. Communicationsélectroniques

L’utilisateur accepte que les communications avec ASSPA Sàrl puissent avoir lieu par courrier, téléphone, e‑mailou autres moyens électroniques (y compris des services de messagerie).
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Il reconnaît que les communications électroniques peuvent comporter des risques(confidentialité, sécurité, retards, erreurs de transmission, interruptions).Dans la mesure autorisée par le droit suisse, ASSPA Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de tels risques, sauf faute grave ou comportement intentionnel.
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17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes,logos, graphiques, images, documents, marques, etc.) est protégé par le droitd’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation de ces contenus àdes fins autres que strictement privées est interdite sans l’accord écritpréalable d’ASSPA Sàrl ou du titulaire des droits.

18. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers dessites de tiers. ASSPA Sàrl n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité aux exigences légales.

19. Absencede garantie

ASSPA Sàrl s’efforce de maintenir desinformations exactes et à jour sur son site, mais ne donne aucune garantiequant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toutes les informations publiées.
Les contenus du site sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

20. Droitapplicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for compétent est ausiège d’ASSPA Sàrl ou au domicile du client, conformément aux règles légales applicables.

21. Avertissement légal – crédits

Lecrédit est interdit s’il conduit au surendettement